Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante des offres de MIRKO DI PIAZZA au même titre que tout document manuscrit ou dactylographié de l'offre ou annexe à l'offre. Sauf accords spéciaux confirmés par écrit par MIRKO DI PIAZZA, toute commande ou tout contrat est soumis aux conditions générales suivantes, à l'exclusion de toute condition générale ou particulière contradictoire du client.
Offres de prix
Les prix
indiqués dans les offres de MIRKO DI PIAZZA sont calculés sur base d'un
paiement par le client dans les quinze (15) jours de la date de facturation et
d'une provision d'honoraires de cinquante (50) pourcents du prix indiqué,
facturée à la réception du bon de commande. Les prix indiqués dans les offres
de MIRKO DI PIAZZA ne sont valables que pour une durée d'un mois de calendrier
sauf autre durée explicitement indiquée dans l'offre. Les prix indiqués
dans les offres de MIRKO DI PIAZZA comprennent tous
droits et impôts, à l'exclusion de la TVA.
Factures & paiements
Toutes les factures de MIRKO DI PIAZZA sont payables par virement ou versement au compte bancaire de MIRKO DI PIAZZA dans les quinze (15) jours de la date de facturation. Toute facture non contestée dans un délai de deux semaines est considérée comme étant approuvée. Pour tout paiement effectué après le délai prévu ci-dessus, des intérêts moratoires seront portés en compte. Ces intérêts seront calculés à un taux mensuel de 1,0%. Ces intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Sans préjudice de l'application des intérêts moratoires prévus ci-dessus, en cas de défaut de paiement d'une facture dans le délai prévu, le montant total sera augmenté, de plein droit et après mise en demeure de MIRKO DI PIAZZA restée sans suite pendant dix jours, de 15% avec un minimum de 125,-€ à titre d’indemnité forfaitaire et irrévocable.
Commandes & modifications
Une commande auprès de MIRKO DI PIAZZA devra faire l'objet d'un bon de commande. La commande est considérée comme acceptée sauf stipulation contraire de MIRKO DI PIAZZA dans les quinze (15) jours. La modification d'une commande n'entraine jamais de diminution du prix initial de cette commande. Toute augmentation ou toute révision d'une commande sera considérée comme une nouvelle commande et devra faire l'objet d'un bon de commande suite à une remise de prix de MIRKO DI PIAZZA. Toute prestation supplémentaire concernant une commande non prévue dans l'offre et non explicitée dans un bon de commande sera facturée en régie sur base des taux horaires suivant : 100 €/h (HTVA) pour les calculs et 75€/h (HTVA) pour les dessins.
Formation de la commande
L’acceptation de l’offre et le paiement de l’acompte valent commande et constituent l’ordre de commencer la mission. Cela implique que :
- Le Maître de l’ouvrage dispose de toutes les autorisations nécessaires et notamment du Permis d’urbanisme, si celui-ci est requis ;
- Le Maître de l’ouvrage considère comme définitifs les plans que l’Auteur de projet nous a transmis.
Délais
Les délais
courent dès paiement de l’acompte, après signature de la commande, et après
transmission de tous les plans et renseignements nécessaire. Les délais
indiqués par MIRKO DI PIAZZA ne sont communiqués au client qu'à titre indicatif
et n'engagent en rien MIRKO DI PIAZZA. En aucun cas, MIRKO DI PIAZZA ne sera
tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par le
non-respect d'un délai annoncé. Les délais sont suspendus
pendant les périodes de congés légaux de notre bureau. Le client sera informé
dans un bref délai si ces congés légaux
tombent lors de sa commande.
Responsabilité & entreprise
Les travaux doivent être réalisés conformément aux plans de MIRKO DI PIAZZA ; si le Maître de l’ouvrage s’en écarte, il le fait sous sa seule responsabilité. Dans les limites des articles 1792 et 2270 du Code Civil, nous sommes responsable pendant 10 ans (à dater de la réception provisoire) des vices graves de la partie de l’ouvrage dont nous avons effectué les études, et pour autant que le vice grave nous soit imputable. Sauf en cas de responsabilité décennale, nous sommes exonérés de toute responsabilité à la réception définitive ou au plus tard deux ans après la date de la réception provisoire. Nous n’assumons que les conséquences de la responsabilité qui nous est propre. Si des fautes concurrentes de notre part et d’autres intervenants (architecte, entrepreneur, …) ont pu causer un même dommage, le Maître de l’ouvrage s’engage à ne nous réclamer réparation qu’en proportion de notre part contributoire, définie à l’amiable ou par voie judiciaire. Les visites du chantier occasionnelles et sur convocation ne constituent pas une mission de contrôle des travaux.
Droit de propriété intellectuelle
MIRKO
DI PIAZZA conserve tous droits d'auteur sur ses réalisations et ne cède aucun
de ses droits au client. La reproduction et la communication des
documents de MIRKO
DI PIAZZA ne
pourront se faire sans son autorisation écrite et préalable
Force majeure
Les obligations de
MIRKO DI PIAZZA sont suspendues
dans la mesure où leur exécution est rendue plus difficile ou impossible par
suite de circonstances échappant au contrôle de MIRKO DI
PIAZZA ou de force majeure.
Garantie
MIRKO DI
PIAZZA s'efforce de réaliser des prestations exemptes de fautes ou d'omissions.
Le client s'engage cependant à réceptionner les prestations de MIRKO DI PIAZZA.
En cas de fautes ou d'omission, MIRKO DI PIAZZA s'engage à recommencer ses
prestations sans frais pour le client et sans être tenu pour responsable des
dommages directs ou indirects causés par ces fautes ou omissions. La
responsabilité de MIRKO DI PIAZZA ne pourra être engagée que dans les limites
de son intervention et de ses honoraires.
Résiliation
MIRKO DI PIAZZA se réserve le droit de résilier par lettre recommandée et de plein droit sans responsabilité de sa part tout contrat conclu entre MIRKO DI PIAZZA et le client et d'obtenir le remboursement de ses frais relatifs à une telle résiliation, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts ou des intérêts moratoires en vertu des présentes conditions générales ou de la loi dans le cas ou :
- Le client reste en défaut d'exécuter une de ses obligations envers MIRKO DI PIAZZA.
- Le client cesse ses paiements, dépose une requête en concordat judiciaire, est déclaré en faillite ou est l'objet d'une procédure de faillite, introduit une demande de sursis de paiement, fait l'effet d'une procédure de saisie, cesse ses activités ou est mis en liquidation.
En cas de résiliation par MIRKO DI PIAZZA, toute créance de MIRKO DI PIAZZA sur le client devient immédiatement exigible et le client est redevable, sans autre mise en demeure, des intérêts légaux sur toute somme exigible, sans préjudice de l'application de l'article 3.
RGPD
Le maître de l’ouvrage est ici avisé, dans le cadre du RGPD, que nous enregistrons et conservons, pendant une durée au moins égale à celle du délai de garantie, des renseignements le concernant tels que : nom, adresse, numéro de téléphone, fax, adresse mail. Le Maître d’ouvrage peut obtenir de notre part, à tout moment, les données personnelles le concernant et enregistrées par notre société. Nous conservons également les renseignements et données techniques mises à notre disposition pour notre mission : plans des bâtiments et installations, identités des architectes, entrepreneurs et autres intervenants, photos des lieux, etc… Ces renseignements sont conservés en nos bureaux sous forme de documents papier et sur un serveur protégé. Nous ne les communiquons pas à des tiers sans avoir sollicité l’accord écrit du Maître d’ouvrage. Nous les partageons cependant avec les autres intervenants mandatés par le Maître de l’ouvrage (architecte, géomètre, syndic, entrepreneur, …) lorsque cela est nécessaire à notre mission ou la leur. Par l’acceptation de notre offre, le Maître de l’ouvrage marque son accord sur cette procédure.
Compétence
Le contrat entre MIRKO DI PIAZZA et le client ainsi que les présentes conditions générales sont régis par et interprétés selon le droit belge. Tout litige sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Mons.